Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 · Article

Article 69

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1980.

TexteLoi n° 80-502 du 4 juillet 1980

RattachementTitre IV : Dispositions foncières

IdentifiantLEGIARTI000006600802

Texte parentLEGITEXT000006068690

Référencearticle 69 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 (version du 5 juillet 1980)Légifrance →

1. Le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles créé par l'article 26 de la loi précitée n° 62-933 du 8 août 1962 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.

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