Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 · Article

Article 80

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1980.

TexteLoi n° 80-502 du 4 juillet 1980

RattachementTitre VI : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006600813

Texte parentLEGITEXT000006068690

Référencearticle 80 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 (version du 5 juillet 1980)Légifrance →

1. Les lois de finances déterminent les moyens financiers nécessaires à l'application de la présente loi.

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