Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 · Article

Article 83

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1980.

TexteLoi n° 80-502 du 4 juillet 1980

RattachementTitre VI : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006600816

Texte parentLEGITEXT000006068690

Référencearticle 83 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 (version du 5 juillet 1980)Légifrance →

1. En tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer seront fixées par des décrets en Conseil d'Etat dont la publication devra intervenir au plus tard six mois après la date de publication des décrets prévus à l'article précédent.

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