Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 · Article

Article 1-1

Article en vigueur depuis le 13 avril 2000.

TexteLoi n°80-539 du 16 juillet 1980

IdentifiantLEGIARTI000006359014

Texte parentLEGITEXT000006068696

Référencearticle 1-1 de la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 (version du 13 avril 2000)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux décisions du juge des référés accordant une provision.

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