Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1980 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°80-539 du 16 juillet 1980
IdentifiantLEGIARTI000006359015
Texte parentLEGITEXT000006068696
Référencearticle 3 de la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 (version du 17 juillet 1980)Légifrance →
1. L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que le Conseil d'Etat n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 : il est aujourd'hui l'article L911-6 du Code de justice administrative.
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