Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1980 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°80-539 du 16 juillet 1980
IdentifiantLEGIARTI000006273447
Texte parentLEGITEXT000006068696
Référencearticle 6 de la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 (version du 17 juillet 1980)Légifrance →
1. Les pouvoirs attribués au Conseil d'Etat par la présente loi peuvent être exercés par le président de la section du contentieux.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 : il est aujourd'hui l'article L911-5 du Code de justice administrative.
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