Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1980.

TexteLoi n°80-539 du 16 juillet 1980

IdentifiantLEGIARTI000006359020

Texte parentLEGITEXT000006068696

Référencearticle 7 de la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 (version du 17 juillet 1980)Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

2. loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948

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