Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1980.

TexteLoi n°80-539 du 16 juillet 1980

IdentifiantLEGIARTI000006359022

Texte parentLEGITEXT000006068696

Référencearticle 8 de la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 (version du 17 juillet 1980)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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