Référencearticle 15 de la loi n°80-834 du 24 octobre 1980 (version du 19 mai 2011)Légifrance →
1. Les dispositions du chapitre 1er de la présente loi ne sont pas applicables :
2. - aux sociétés immobilières d'investissement régies par la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ;
3. - aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie créées par l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ;
4. - aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications et régies par la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;
5. - aux sociétés nationales visées par les lois n° 73-8 et 73-9 du 4 janvier 1973 ;
6. - aux sociétés d'investissement à capital variable visées par la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 ;
7. - aux sociétés sidérurgiques mentionnées par la loi n° 78-1022 du 23 octobre 1978.
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