Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 25 octobre 1980.

TexteLoi n°80-834 du 24 octobre 1980

RattachementChapitre II : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006296380

Texte parentLEGITEXT000006068701

Référencearticle 16 de la loi n°80-834 du 24 octobre 1980 (version du 25 octobre 1980)Légifrance →

1. Pour l'application de la présente loi, les sociétés peuvent diviser leurs actions en coupures dont le montant nominal ne peut être inférieur à une somme fixée par décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.