Référencearticle 20 de la loi n°80-834 du 24 octobre 1980 (version du 25 octobre 1980)Légifrance →
1. Le Gouvernement saisira le Parlement, avant le 31 décembre 1985 d'un rapport décrivant les résultats de l'application de la présente loi.
2. Un second rapport, relatif à la situation de l'actionnariat salarié résultant de la distribution instituée par la présente loi, sera déposé par le Gouvernement devant le Parlement, avant le 31 décembre 1989.
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