Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 25 octobre 1980.

TexteLoi n°80-834 du 24 octobre 1980

RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés par actions.

IdentifiantLEGIARTI000006296340

Texte parentLEGITEXT000006068701

Référencearticle 9 de la loi n°80-834 du 24 octobre 1980 (version du 25 octobre 1980)Légifrance →

1. L'assemblée générale extraordinaire décide que la détermination du nombre d'actions ou de coupures d'actions distribué à chaque salarié s'effectue soit à l'intérieur d'un écart maximum de 1 à 3 par référence au salaire perçu par les intéressés et à leur ancienneté dans la société soit conformément aux règles de répartition prévues par l'accord de participation en vigueur dans la société.

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