Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · Article

Article 116

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982.

TexteLoi n° 81-1160 du 30 décembre 1981

IdentifiantLEGIARTI000006273582

Texte parentLEGITEXT000006068707

Référencearticle 116 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 (version du 1er janvier 1982)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 19 du code des caisses d'épargne, l'établissement public foncier de la métropole lorraine est assimilé aux collectivités locales visées au deuxième paragraphe dudit article.

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