Référencearticle 2 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →
1. Il est institué, à compter du 1er janvier 1982, un impôt annuel sur les grandes fortunes.
2. Sont soumises à l'impôt, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 3.200.000 F :
3. 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France :
4. 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
5. Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
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