Référencearticle 20 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 (version du 1er janvier 1982)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 1982, les taux de la redevance progressive des mines d'hydrocarbures prévue à l'article 31 du code minier, et applicables aux productions anciennes, sont fixés comme suit :
2. - pour l'huile brute : 20 p. 100 de 50.000 à 100.000 tonnes et 30 p. 100 au-delà de 100.000 tonnes ;
3. - pour le gaz : 30 p. 100 au-delà de 300 millions de mètres cubes.
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