Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · Article

Article 22

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 81-1160 du 30 décembre 1981

IdentifiantLEGIARTI000006317244

Texte parentLEGITEXT000006068707

Référencearticle 22 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 (version du 1er janvier 1982)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 1982, le taux de la redevance communale est fixé à 3,17 F pour le charbon.

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