Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er septembre 2007.
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TexteLoi n° 81-1160 du 30 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006273501
Texte parentLEGITEXT000006068707
Référencearticle 29 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 (version du 1er janvier 1982)Légifrance →
1. I - A compter du 1er janvier 1982, le droit de fabrication sur les allumettes prévu à l'article 585 A du code général des impôts est supprimé. Les articles 585 B et 585 C du code général des impôts sont abrogés.
2. II - 1. Pour les différents groupes de tabacs définis à l'article 575 du code général des impôts, le taux normal du droit de consommation est fixé ainsi qu'il suit :
3. - cigarettes : 49,20
4. - cigares à enveloppe extérieure en tabac naturel : 24,50
5. - cigares à enveloppe extérieure en tabac reconstitué : 28,20
6. - tabacs à fumer : 39,50
7. - tabacs à priser : 33,40
8. - tabacs à mâcher : 21,60
9. 2. a) Les dispositions de la dernière phrase de l'article 575 du code général des impôts fixant les modalités particulières d'imposition au droit de consommation des tabacs à fumer et des cigares sont abrogées.
10. b) Alinéa modificateur
11. 3. Les dispositions des 1 et 2 ci-dessus sont applicables à compter du 1er février 1982.
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