Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · Article

Article 36

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 81-1160 du 30 décembre 1981

IdentifiantLEGIARTI000006273509

Texte parentLEGITEXT000006068707

Référencearticle 36 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 (version du 1er janvier 1982)Légifrance →

1. I et II Paragraphes modificateurs

2. III - Les dispositions prévues par l'article 479 du code général des impôts pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée s'appliquent également aux vins délimités de qualité supérieure.

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