Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · Article

Article 43

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 81-1160 du 30 décembre 1981

IdentifiantLEGIARTI000006273517

Texte parentLEGITEXT000006068707

Référencearticle 43 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 (version du 1er janvier 1982)Légifrance →

1. I et II Paragraphes modificateurs

2. III - Les nouveaux tarifs des droits de timbre fixés par la présente loi de finances s'appliquent à compter du 15 janvier 1982.

3. IV Paragraphe modificateur

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