Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 81-1160 du 30 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006273476
Texte parentLEGITEXT000006068707
Référencearticle 6 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →
1. Le tarif de l'impôt est fixé à :
2. FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage)
3. N'excédant pas 3.200.000 F : 0
4. Comprise entre 3.200.000 et 5.300.000 F : 0,5
5. Comprise entre 5.300.000 et 10.600.000 F : 1
6. Supérieure à 10.600.000 F : 1,5
7. Les limites des tranches prévues ci-dessus sont augmentées de 2.200.000 F lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels d'une valeur totale supérieure à cette somme.
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