Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Il est créé, à compter du 1er janvier 1982, un compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins".
2. Ce compte retrace :
3. - en recettes, le produit de la redevance sur les ressources des grands fonds marins, créée par l'article 52 de la présente loi ;
4. - en dépenses, des versements de la France au titre de l'aide publique au développement.
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