Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · Article

Article 73

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 81-1160 du 30 décembre 1981

IdentifiantLEGIARTI000006273530

Texte parentLEGITEXT000006068707

Référencearticle 73 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 (version du 1er janvier 1982)Légifrance →

1. Continuera d'être opérée, pendant l'année 1982, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi.

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