Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · Article

Article 85

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 81-1160 du 30 décembre 1981

IdentifiantLEGIARTI000006273536

Texte parentLEGITEXT000006068707

Référencearticle 85 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 (version du 1er janvier 1982)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les limites prévues au I ci-dessus s'apprécient dans les mêmes conditions que les limites fixées pour l'application du régime forfaitaire.

3. III. Paragraphe modificateur.

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