1. Le loyer des logements qui ne sont pas mentionnés à l'article 2 et dans lesquels des travaux destinés à économiser l'énergie d'un coût, taxes incluses, au moins égal à 50 F le mètre carré de surface habitable, ont été réalisés depuis la dernière revision du contrat, peut être revisé aux dates et conditions prévues dans le contrat dans la limite de la variation de l'indice du coût de la construction, publié par l'I.N.S.E.E.information*.
Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 · Article
Article 5
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1981 au 1er mai 1982.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°81-1161 du 30 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006469934
Texte parentLEGITEXT000006068708
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