1. Lorsque l'évolution du loyer d'un local est limitée en application de la présente loi, la revision ou la fixation du loyer intervenant à l'issue de la période mentionnée à l'article 1er ne peut être effectuée que sur la base du loyer résultant des dispositions de ladite loi. Ces majorations ne pourront avoir pour objet de compenser les limitations résultant des articles 2 à 6 et 8.
Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 · Article
Article 7
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1981 au 30 juillet 1982.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°81-1161 du 30 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006469945
Texte parentLEGITEXT000006068708
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.