Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 · Article

Article 10

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°81-1179 du 31 décembre 1981

IdentifiantLEGIARTI000006273594

Texte parentLEGITEXT000006068710

Référencearticle 10 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 (version du 1er janvier 1982)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Les dispositions du présent article sont applicables aux litiges pour lesquels une réclamation assortie d'un sursis de paiement a été déposée après la date de publication de la présente loi.

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