Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°81-1179 du 31 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006273597
Texte parentLEGITEXT000006068710
Référencearticle 13 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 (version du 1er janvier 1982)Légifrance →
1. I. En 1983, les valeurs locatives des immeubles industriels autres que ceux visés à l'article 1500 du code général des impôts sont majorées de 8 p. 100 par rapport à celles de l'année précédente.
2. II. Paragraphe modificateur
3. III. Les périodes retenues pour le calcul et l'application des coefficients triennaux prévus à l'article 1496 III du code général des impôts sont celles prévues pour les actualisations.
4. Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 demeurent applicables en 1982.
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