1. Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner la garantie de l'Etat dans la limite d'un montant de 6 milliards de francs à l'emprunt contracté par l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) en vue de compléter le financement de sa gestion 1981.
Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 · Article
Article 20
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°81-1179 du 31 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006273604
Texte parentLEGITEXT000006068710
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