Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982.

TexteLoi n°81-1179 du 31 décembre 1981

IdentifiantLEGIARTI000006317253

Texte parentLEGITEXT000006068710

Référencearticle 25 de la loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 (version du 1er janvier 1982)Légifrance →

1. (Les dispositions de cet article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 31 décembre 1981).

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