Loi n°81-1180 du 31 décembre 1981 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982.

TexteLoi n°81-1180 du 31 décembre 1981

IdentifiantLEGIARTI000006273615

Texte parentLEGITEXT000006068711

Référencearticle 10 de la loi n°81-1180 du 31 décembre 1981 (version du 1er janvier 1982)Légifrance →

1. L'application des dispositions de l'article 18, paragraphe II, de la loi de finances pour 1967, n° 66-935 du 17 décembre 1966, est suspendue pour quatre années à compter du 1er janvier 1982.

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