Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1981.

TexteLoi n°81-5 du 7 janvier 1981

IdentifiantLEGIARTI000006273616

Texte parentLEGITEXT000006068712

Référencearticle 1 de la loi n°81-5 du 7 janvier 1981 (version du 8 janvier 1981)Légifrance →

1. I.-(paragraphe modificateur) ;

2. II.-Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 131-1 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.

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