Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1981.

TexteLoi n°81-5 du 7 janvier 1981

IdentifiantLEGIARTI000006839113

Texte parentLEGITEXT000006068712

Référencearticle 22 de la loi n°81-5 du 7 janvier 1981 (version du 8 janvier 1981)Légifrance →

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions de l'article L. 132-5-1 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.

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