Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 1981 au 28 mars 1982.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises ; ils choisissent celle où ils font acte de candidature.
2. En cas de fraude constatée par le juge, le salarié peut être privé de ses droits à l'électorat et à l'éligibilité pendant un an au moins et deux ans au plus.
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