Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1981.

TexteLoi n°81-64 du 28 janvier 1981

IdentifiantLEGIARTI000006273638

Texte parentLEGITEXT000006068713

Référencearticle 9 de la loi n°81-64 du 28 janvier 1981 (version du 29 janvier 1981)Légifrance →

1. Les décrets pris en Conseil d'Etat pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de sa date de promulgation.

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