LOI n° 81-736 du 4 août 1981 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 août 1981.

TexteLOI n° 81-736 du 4 août 1981
Rattachement
Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction
  1. Chapitre Ier : Amnistie de droit
  2. Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction
IdentifiantLEGIARTI000006490845
Texte parentLEGITEXT000006068715
Référencearticle 1 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 (version du 5 août 1981)Légifrance →

1. Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 22 mai 1981.

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