RattachementChapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives
IdentifiantLEGIARTI000006490858
Texte parentLEGITEXT000006068715
Référencearticle 13 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 (version du 5 août 1981)Légifrance →
1. Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.
2. Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.
3. Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur. La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la publication de la présente loi, soit de la condamnation définitive.
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