RattachementChapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives
IdentifiantLEGIARTI000006490861
Texte parentLEGITEXT000006068715
Référencearticle 15 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 (version du 5 août 1981)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 13, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 par les étudiants ou élèves des établissements universitaires ou scolaires ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires.
2. L'amnistie implique le droit à réintégration dans l'établissement universitaire ou scolaire auquel le bénéficiaire de l'amnistie appartenait, à moins que la poursuite de ses études ne l'exige pas.
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