RattachementChapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives
IdentifiantLEGIARTI000006490863
Texte parentLEGITEXT000006068715
Référencearticle 17 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 (version du 5 août 1981)Légifrance →
1. Sont amnistiés, lorsque les faits sont antérieurs au 22 mai 1981 :
2. 1° Les avertissements prononcés par l'autorité compétente en application de l'article L. 18 du code de la route ;
3. 2° Les mesures administratives concernant le permis de conduire prévues au même article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.