Référencearticle 23 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 (version du 5 août 1981)Légifrance →
1. L'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers. En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.
2. Si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de la présente loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.
3. L'amnistie est applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'Etat.
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