LOI n° 81-736 du 4 août 1981 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 5 août 1981.

TexteLOI n° 81-736 du 4 août 1981

RattachementChapitre IV : Effets de l'amnistie

IdentifiantLEGIARTI000006490871

Texte parentLEGITEXT000006068715

Référencearticle 24 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 (version du 5 août 1981)Légifrance →

1. L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle ni à la réhabilitation ni à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné.

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