1. Sont réhabilitées de plein droit, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement, les personnes qui ont été déclarées en faillite en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 1968.
LOI n° 81-736 du 4 août 1981 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 5 août 1981.
TexteLOI n° 81-736 du 4 août 1981
RattachementChapitre VI : Dispositions particulières relatives à la réhabilitation, au casier judiciaire et aux différents fichiers portant mention de condamnations pénales
IdentifiantLEGIARTI000006490875
Texte parentLEGITEXT000006068715
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