RattachementChapitre VI : Dispositions particulières relatives à la réhabilitation, au casier judiciaire et aux différents fichiers portant mention de condamnations pénales
IdentifiantLEGIARTI000006490877
Texte parentLEGITEXT000006068715
Référencearticle 31 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 (version du 5 août 1981)Légifrance →
1. Seront également retirées du casier judiciaire et du "sommier" de police technique :
2. 1° Les fiches relatives aux décisions de faillite ou de règlement judiciaire prononcées en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 1968 ;
3. 2° Les fiches relatives aux arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers avant le 1er janvier 1960.
Aller plus loin
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