RattachementSection 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction
Chapitre Ier : Amnistie de droit
Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction
IdentifiantLEGIARTI000006490848
Texte parentLEGITEXT000006068715
Référencearticle 4 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 (version du 5 août 1981)Légifrance →
1. Sont amnistiées, lorsque leur auteur s'est ou se sera rendu volontairement avant le 31 décembre 1981 ou lorsque la situation de l'intéressé aura été régularisée avant cette date, les infractions prévues aux articles 377 à 387 du code de justice militaire dont le point de départ est antérieur au 22 mai 1981 et qui ne sont pas amnistiées par l'article 3.
2. Sont amnistiés sans condition de reddition les citoyens français ayant une double nationalité, condamnés ou poursuivis pour insoumission ou désertion, qui ont effectivement accompli un service militaire dans le pays de leur autre nationalité, ou tout autre service de substitution existant dans ce pays.
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