1. Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui ont donné lieu à une dispense de peine en application des articles 469-1 et 469-2 du code de procédure pénale.
LOI n° 81-736 du 4 août 1981 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 août 1981.
TexteLOI n° 81-736 du 4 août 1981
Rattachement
Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine
- Chapitre Ier : Amnistie de droit
- Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine
IdentifiantLEGIARTI000006490853
Texte parentLEGITEXT000006068715
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