Loi n°81-766 du 10 août 1981 · Article

Article 11-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteLoi n°81-766 du 10 août 1981

IdentifiantLEGIARTI000017868846

Texte parentLEGITEXT000006068716

Référencearticle 11-1 de la loi n°81-766 du 10 août 1981 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.

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