Loi n°81-766 du 10 août 1981 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982.

TexteLoi n°81-766 du 10 août 1981

IdentifiantLEGIARTI000006510866

Texte parentLEGITEXT000006068716

Référencearticle 7 de la loi n°81-766 du 10 août 1981 (version du 1er janvier 1982)Légifrance →

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