1. Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, le cas échéant, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée relative aux prix, à l'exception toutefois des premier et deuxième alinéas du 4° de l'article 37 de ladite ordonnance.
Loi n°81-766 du 10 août 1981 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982.
TexteLoi n°81-766 du 10 août 1981
IdentifiantLEGIARTI000006510884
Texte parentLEGITEXT000006068716
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