Loi n° 81-82 du 2 février 1981 · Article

Article 100

Article abrogé, en vigueur du 3 février 1981 au 11 juin 1983.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 81-82 du 2 février 1981

RattachementTitre III : Protection de la victime.

IdentifiantLEGIARTI000006493150

Texte parentLEGITEXT000006068717

Référencearticle 100 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 (version du 3 février 1981)Légifrance →

1. Article abrogé.

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