Loi n° 81-82 du 2 février 1981 · Article

Article 70

Article en vigueur depuis le 3 février 1981.

TexteLoi n° 81-82 du 2 février 1981
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions diverses.
  1. Titre II : Dispositions de procédure pénale
  2. Chapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006493118
Texte parentLEGITEXT000006068717
Référencearticle 70 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 (version du 3 février 1981)Légifrance →

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