Loi n° 81-82 du 2 février 1981 · Article

Article 94

Article en vigueur depuis le 3 février 1981.

TexteLoi n° 81-82 du 2 février 1981

RattachementTitre III : Protection de la victime.

IdentifiantLEGIARTI000006493143

Texte parentLEGITEXT000006068717

Référencearticle 94 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 (version du 3 février 1981)Légifrance →

1. (Les dispositions de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 20 janvier 1981).

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